CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
CRYPTORS IN THE CITY
Site internet et application mobile
PREAMBULE
Le projet CRYPTORS IN THE CITY qui signifie « caché dans la ville » s’inscrit dans une démarche artistique, patrimoniale et sociétale. CRYPTOR STUDIO à travers une application de jeu gratuite utilise les codes du jeu vidéo pour mettre en lumière d’une part, des personnalités historiques représentées dans les codes du rétrogaming et d’autre part, des lieux patrimoniaux auxquels ils sont liés.
Avec CRYPTORS IN THE CITY, l’Histoire se joue maintenant !
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») réglementent l’usage par tout utilisateur de notre application CRYPTORS IN THE CITY pour terminaux mobiles compatibles (ci-après l’ « Application »), de notre site internet (www.cryptorsinthecity.com) (ci-après le « Site Internet »), ainsi que de nos services et informations fournis par le Site Internet et/ou l’Application détenus pas la société CRYPTOR STUDIO.
Toute utilisation de l’Applications et du Site Internet est soumise à l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU sans modification des termes qui y sont contenus, y compris la politique de confidentialité de CRYPTORS IN THE CITY [a]et les conditions d’utilisation des magasins d’application dit « Store ».
En accédant ou en utilisant l’Application et/ou le Site Internet, vous acceptez de respecter les présentes CGU.
Si vous n’acceptez pas les CGU dans leur intégralité, vous n’êtes pas autorisé à utiliser l’Application et/ou le Site Internet. Veillez toujours à visiter cette page régulièrement et à vérifier la version actuelle des CGU de CRYPTORS IN THE CITY.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Les termes suivants des CGU désignent et signifient :
ARTICLE 3 – MENTIONS LEGALES
Le Site Internet et l’Application sont édités par la société CRYPTOR STUDIO, SAS au capital de 2 000 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 948 984 810 dont le siège social est situé au 32 Villa de Lourcine, 75014 – Paris.
Adresse de constat : contact@cryptorsinthecity.com
Le Directeur de la Publication est Louis de CAROLIS, Président de CRYPTOR CORP elle-même présidente de CRYPTOR STUDIO SAS.
L’hébergement du Site Internet est assuré par GANDI, SAS au capital de 630 000 €, ayant son siège social au 63-65 boulevard Masséna à Paris (75013) FRANCE, immatriculée sous le numéro 423 093 459 RCS PARIS, n° TVA intracommunautaire FR81423093459.
ARTICLE 4 – SERVICES PROPOSES
CRYPTORS IN THE CITY propose un jeu de chasse et de collection culturel accessible gratuitement sur l’Application : en flashant un des Cryptors (personnalité historiques représentée sur une oeuvre de street art) à l’aide de l’Application, cette dernière donne accès à des parcours de quizz et à une I.A. conversationnelle permettant d’apprendre des anecdotes sur un personnage historique et/ou le lieux dans lequel il a été installé.
Afin de profiter pleinement des Services, vous acceptez en tant qu’Utilisateur les notifications de l’Application qui ont pour but de vous orienter dans son utilisation.
ARTICLE 5 – MENTIONS IMPOSEES PAR LA LOI DE CONFIANCE DANS L’ECONOMIE NUMERIQUE
Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles de l'application.
Pour fonctionner, l'Application nécessite d'avoir accès à une connexion internet et plus largement un accès aux données de géolocalisation.
L’utilisation de l'Application suppose l’acceptation, par l'Utilisateur, de l’intégralité des présentes conditions générales, qu'il reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.
Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Editeur de l'Application et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
ARTICLE 6 – GRATUITE
L’Application est gratuite.
ARTICLE 7 – COMPTE UTILISATEUR
L’accès aux Services est strictement limité à un usage privé, personnel et non transmissible, seule(s) la/les personne(s) qui ont au moins douze (12) ans est/sont autorisée(s) à créer un compte.
Pour accéder aux Services, vous devez vous connecter au réseau Internet puis au Site Internet www.cryptorsinthecity.com ou à l’Application éponyme que vous aurez préalablement téléchargé sur votre terminal mobile. Une fois connecté à l’Application ou au Site Internet, vous avez la possibilité de créer un compte utilisateur en complétant un formulaire. Vous garantissez que les informations que vous communiquez, le cas échéant, sont exactes et complètes.
Une seule création de compte utilisateur par personne est autorisée, l’Editeur se réserve la possibilité de supprimer les comptes multiples sans préavis.
La création d’un compte utilisateur vous permet d’obtenir un identifiant et un mot de passe nécessaires à l’accès aux Services. Votre mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Il doit être gardé secret et ne doit pas être divulgué. L’Utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi, l’Editeur recommande et encourage à utiliser des mots de passe complexes.
En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et l’Utilisateur s’interdit de le transmettre à un tiers. A défaut, l’Editeur de l’Application ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte de l’Utilisateur.
Les Services, y compris les pré-requis techniques peuvent être librement modifiés par l’Editeur en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées que l’Editeur peut juger nécessaire d’un point de vue technique, réglementaire, esthétique ou autre. L’Editeur se réserve le droit, à tout moment, et à son entière discrétion, de supprimer tout ou partie des rubriques, caractéristiques, fonctionnalités ou autres, du Site Internet et/ou de l’Application.
Vous pouvez à tout moment cesser d’utiliser les Services soit en clôturant votre compte utilisateur en suivant les instructions fournies sur le Site Internet soit en supprimant définitivement l’Application de votre terminal.
L’Editeur se réserve le droit de mettre fin à tout moment à votre utilisation des Services en désactivant votre compte utilisateur, en cas de non-respect de l’une des présentes conditions d’utilisation ou d’utilisation frauduleuse des Services.
ARTICLE 8 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE RELATIFS AUX ELEMENTS DE L'APPLICATION
CRYPTOR STUDIO (ou toute société affiliée) est titulaire des droits de propriété ou licences relatifs à tout élément du Site Internet et de l’Application et en particulier de leur infrastructure informatique et logicielle, des fonctionnalités, du nom, des logos, marques et dénominations associées aux Services, ainsi que des textes, images, photographies, séquences vidéos, sons, illustrations, graphismes, procédés et connaissances mis en œuvre dans le cadre de ses Services.
Les photos affichées sont la propriété de CRYTPOR STUDIO (ou toute société affiliée).
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le Site Internet ou l’Application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de CRYPTOR STUDIO est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle.
La marque CRYPTORS est une marque déposée ; toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
L’ensemble des informations personnelles pouvant être recueillies sur le Site Internet ou l’Application fait l’objet d’un traitement informatique automatisé ayant été déclaré par la société CRYPTOR STUDIO conformément à la loi informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
CRYPTOR STUDIO traite les données à caractère personnel de l’utilisateur afin de lui donner accès à son compte utilisateur. Le traitement opéré s’inscrit donc dans le cadre de l’article 6-1) b) du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (le « RGPD »), en vertu duquel le traitement est licite s’il est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie.
Les données personnelles recueillies sur l’application résultent du consentement explicite de l’Utilisateur à communiquer des informations via les formulaires présents sur l’Application. Certaines données signalées comme obligatoires doivent être complétées ; à défaut, votre inscription ne pourra être prise en compte.
CRYPTOR STUDIO traite ou n’utilise vos données que dans la mesure où cela est nécessaire, certaines informations collectées sont spécifiquement dédiées à la création d’un compte utilisateur, tandis que d’autres informations sont collectées aux fins d’établissement de statistiques. c’est-à-dire pour les finalités suivantes : la prise en compte de votre inscription et la gestion de votre compte, la détermination de votre position géographique, l’utilisation de votre nom pour l’associer à votre utilisation des Services.
Les données personnelles recueillies sur l’application résultent du consentement explicite de l’Utilisateur à communiquer des informations via les formulaires présents sur l’application. Certaines données sont signalées comme obligatoires doivent être complétées au moment de la saisie afin d’accéder aux Services ou à des fonctionnalités spécifiques; à défaut, votre inscription ne pourra être prise en compte.
Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 36 mois sauf si :
Pendant cette période, nous mettons en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès à vos données personnelles est strictement limité aux employés et aux personnes préposées de la société, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions, et, le cas échéant, à nos sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raisons en raison d’un motif légitime (obligatoire légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
CRYPTOR STUDIO s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses utilisateurs vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement. Pour autant, CRYPTOR STUDIO reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
CRYPTOR STUDIO s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations de l’Utilisateur est portée à la connaissance de CRYPTOR STUDIO, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer l’Utilisateur et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs CRYPTOR STUDIO ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de CRYPTOR STUDIO et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
CRYPTOR STUDIO s’engage ainsi à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées. CRYPTOR STUDIO s’engage également à respecter le délai de conservation des données suivant leur finalité et à les archiver ou les détruire conformément aux prescriptions de la CNIL.
En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée en 2004 puis de nouveau depuis le 25 mai 2018 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur est informé qu’il dispose, conformément et dans les limites des articles du RGPD :
Dès que CRYPTOR STUDIO a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, CRYPTOR STUDIO s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment CRYPTOR STUDIO utilise ses données personnelles , demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, il peut exercer ses droits auprès de CRYPTOR STUDIO à l’adresse suivante:
32 Villa de Lourcine, 75014 – Paris ou via le formulaire du contact à l’adresse suivante : contact@cryptorsinthecity.com
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que CRYPTOR STUDIO corrige, mette à jour ou supprime en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) en cours de validité.
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à CRYPTOR STUDIO par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.
L’Utilisateur est également informé qu’il peut, conformément à l’article 77 du RGPD, introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL ») s’il considère que le traitement de données à caractère personnel effectué par CRYPTOR STUDIO constitue une violation du RGPD.
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles CRYPTOR STUDIO utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que le pare-feu, la pseudonymisation, l’encryptage et le mot de passe. Lors du traitement des Données Personnelles, CRYPTOR STUDIO prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Utilisateur navigue sur le Site Internet, CRYPTOR STUDIO collecte l’adresse IP de l’Utilisateur afin d’analyser le trafic sur le Site Internet et de contrôler l’activité de l’Utilisateur sur le Site Internet pour s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux CGU. Ce traitement s’inscrit dans le cadre de l’article 6 1) f) du RGPD en vertu duquel le traitement est licite lorsqu’il est nécessaire aux fins des intérêts légitimes du responsable de traitement
Dans le cadre de l’utilisation et de la navigation sur le Site Internet, CRYPTOR STUDIO est susceptible d’utiliser des cookies pour (i) faciliter la navigation sur le Site Internet, (ii) réaliser des statistiques (iii) envoyer à l’Utilisateur des informations susceptibles de l’intéresser. Ces fichiers sont stockés sur votre terminal (ex: ordinateur ou smartphone) les cookies du Site Internet sont conçus pour être utilisés uniquement par CRYPTOR STUDIO. Ces fichiers comprennent des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et heure d’accès. Les cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
CRYPTOR STUDIO est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site Internet, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent d’améliorer le contenu du Site Internet et de l’Application.
Selon les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr vous pouvez paramétrer votre navigateur Internet pour enregistrer ou refuser les cookies, soit en fonction de l’émetteur des cookies, soit de façon systématique. Vous pouvez également paramétrer votre appareil pour que l’acceptation ou le refus des cookies soient proposés ponctuellement.
En cliquant sur les icones dédiées aux réseaux sociaux Instagram, Facebook et des sites partenaires figurant sur le Site Internet ou dans l’Application et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’Application, alors Facebook, Instagram et les sites partenaires peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur ou mobile) .
A tout moment, l’Utilisateur peut revenir sur son consentement à ce que CRYPTOR STUDIO dépose ce type de cookies.
Lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectées vos informations : nom, adresse électronique, téléphone et votre message.
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont conservées tant que l’Utilisateur accède au Site Internet ainsi que pendant la durée de prescription légale applicable et/ou de conservation et d’archivage imposé par la réglementation en vigueur.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du Site Internet n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Seule l’hypothèse du rachat de CRYPTOR STUDIO et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’Utilisateur.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
Les obligations de CRYPTOR STUDIO dans le cadre des présentes se limitent à une obligation de moyens. CRYPTOR STUDIO ne répondra pas des dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers et /ou les préjudices commerciaux consécutifs ou non à l’utilisation des Services. CRYPTOR STUDIO ne saurait être tenue pour responsable de la destruction accidentelle par un tiers ayant accédé aux Services au moyen des identifiants de l’Utilisateur.
La responsabilité de l'Editeur ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du périphérique de l'utilisateur.
Sont considérés comme cas de force majeure eu regard aux obligations de CRYPTOR STUDIO, les évènements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir. Il en sera également ainsi en toute circonstance, notamment des cas de mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, grève, dispositions d’ordre législatif ou réglementaire, blocages des réseaux informatiques et de télécommunications ‘y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication) les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité internet, susceptibles d’empêcher ou de gêner l’exécution des présentes.
ARTICLE 11 – ASSISTANCE TECHNIQUE
Un support technique vous permettant de contacter l’Editeur pour signaler toutes anomalies affectant les Services ou pour toute question relative à leur utilisation, est disponible à l’adresse suivante : contact@cryptorsinthecity.com
ARTICLE 12 – INFORMATIONS RELATIVES AU PAIEMENT
L’Utilisateur peut obtenir l’application gratuitement sur les stores.
Vos informations de paiement restent à votre entière discrétion.
ARTICLE 13 – GEOLOCALISATION
Conformément à l'article L. 34-1-V du code des postes et des communications électroniques, l'application collectant des données de localisation doit permettre à l'Utilisateur de rendre son accord expresse lors de l'installation et de modifier ce choix par la suite.
L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l'application nécessite le consentement préalable exprès de l'Utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l'Utilisateur doit activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l'application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée. Grâce à l'acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du périphérique et de l’Application, les services suivants sont offerts à l'Utilisateur : notifications push et radar de recherche des plaques Crytpors. Le périphérique calcule alors lui-même sa position.
La désactivation de géolocalisation par l'application et/ou de la géolocalisation du périphérique bloque les services offerts par l'Application qui y sont liés et l'affichage de contenus géo-ciblées.
ARTICLE 14 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
L’Utilisateur s’engage en pleine connaissance des risques éventuels encourus lors de la pratique des Services.
CRYPTOR STUDIO recommande à l’Utilisateur d’être vigilant et de respecter le code de la route. En cas d’accident corporel pendant l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur dégage par avance CRYPTOR STUDIO de toute responsabilité civile ou pénale.
L’Utilisateur engage sa propre responsabilité en cas d’accident, quelle qu’en soit la nature ou l’origine, pour tous les dommages corporels et matériel qu’il pourrait subir pendant toute la durée de l’utilisation de l’Application.
ARTICLE 15 – LIEN VERS LES SITES TIERS
L’Application et/ou le Site Internet peuvent également contenir des liens ou des références à des sites web tiers. La visite de ces sites est à vos risques et périls. Ces liens vers des sites web tiers ne constituent pas une approbation de leur contenu par CRYPTOR STUDIO. Toute responsabilité concernant le contenu, la disponibilité, l’exactitude, la précision et l’actualité des sites web externes de tiers accessibles par des liens est exclue et CRYPTOR STUDIO se distancie de leur contenu, quelle qu’en soit la nature. L’Utilisateur reconnaît que le contenu des sites web liés n’est pas soumis à l’influence et au contrôle de CRYPTOR STUDIO. Le fournisseur ou l’exploitant du site web est toujours le seul responsable du contenu des sites web liés. CRYPTOR STUDIO n’est pas responsable de la disponibilité des sites web liés et n’assume aucune responsabilité pour les dommages ou blessures résultant de l’utilisation de sites web tiers. L’Utilisateur assume donc tous les risques liés à l’établissement d’une connexion avec les sites web liés.
ARTICLE 16 – MODIFICATIONS
CRYPTOR STUDIO se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile. L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services. Par exception à ce qui précède, CRYPTOR STUDIO pourra modifier les CGU unilatéralement pour prendre en compte les évolutions techniques. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET MEDIATION – JURIDICTION
Les CGU sont soumises au droit français qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l'absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d'un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.
Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de consultation, de souscription ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de (3) mois, les tribunaux de Paris seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs, de procédures d'urgence ou conservatoires, de procédure de référé ou sur requête.
[a]Lien vers la politique de confidentialité